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Loi 64-006 15/06/1964

Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 15 juin 1964
Numéro JO : 259
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 461
Fichier :