rendant applicables dans les territoires du togo, les dispositions des arretés N° 231,232 et 233 du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF fixant les tarifs des notaires et portant règlement des frais de justice en toutes matières en afrique occidentale française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 8 avril 1931
Numéro JO : 180
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 209