portant modification à l'arrêté du 31 juillet 1922 réglmentant les patentes et licences dans le Territoire du Togo et à l'rrêté du 4 octobre 1926 fixant le tableau de classification des patentes et licences, modieé par arrêté du 17 janvier 1927.
Date de signature : Lundi, 14 novembre 1927
Numéro JO : 101
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 24