Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales,
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Jeudi, 29 novembre 1962
Numéro JO : 205
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 830