déterminant les conditions d'hospitalisation des indigènes dans les formations sanitaires du Territoire et ordonnant la gratuité des soins pour les indigènes du Territoire soumis à laTaxe d'Assistance
Date de signature : Samedi, 15 novembre 1930
Numéro JO : 170
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 569