promulgant le decret du 20 avril 1931, modifiant le decret du 1 er novembre 1928 portant règlement d'administration publique sur la caisse intercoloniale des retraites
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 30 mai 1931
Numéro JO : 183
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 316