Autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, Adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989 à NEW YORK
Domaine du texte : Ractification de protocole
Date de signature : Mardi, 28 juillet 2015
Numéro JO : 60e Année N°20bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10