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Loi 62-015 23/07/1962

Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),

Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 23 juillet 1962
Numéro JO : 197
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 567
Fichier :