Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du Togo,
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Samedi, 7 juillet 1962
Numéro JO : 196
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 534