promulguant au Togo le decret -loi du 27 aout 1937 tendant à règlementer :1° l' exportation des produits originaires ou en provenance des colonies ,auxquelles sont applicables les dispositions du titre II du sénatus -consulte du 3 mai 1854 ;2° l' importation ,dans la métropole et les territoires de la France d' outre -mer ;des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 13 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3