promulguant au Togo le décret du 4 aût 1935 abrogeant le décret du 13 décembre 1932 en ce qui concerne l'application aux territoires sous mandat dépendant du département des colonies, de la loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 286
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 417