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Loi 62-013 27/06/1962

Portant modification de l'article 193 du Code d'Instruction Criminelle,

Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 27 juin 1962
Numéro JO : 195
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 506
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