autorisant un prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve du territoire et une avance faite par le compte de trésorerie "avances faites par le trésor au service local des colonies" et portant création d'une rubrique nouvelle en recettes du budget local du Togo exercice 1934
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 31 mai 1935
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364