RELATIF AUX MISSIONS DE L'ETAT EN MER
Domaine du texte : Missions de l'Etat en mer
Date de signature : Vendredi, 27 mars 2015
Numéro JO : 60e Année N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 98-012 du 11 juin 1998 portant réglementation de la pêche
- Vu la loi n°2008-005 du 30 Mai 2006 portant loi cadre sur l'environnement
- Vu l'ordonnance n°29 du 12 Août 1971 portant côde de la marine marchande
- Vu le decret n°2012-004/PR du 29 Février 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres, modifié par le décret n°2015-027/PR du 27 mars 2015
- Vu le decret n°2013-058/PR du 06 Septembre 2013 portant nomination du premier ministre
- Vu décret 2013-060/PR du 17 Septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le décret n°2014-113/PR du 30 Avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer
- Vu le décret n°2014-113/PR du 16 Octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseillé pour la mer
- Vu le décret n°2014-174/PR du 16 Octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime