définissant les modalités d'application de la loi n°2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l'opposition
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Lundi, 25 janvier 2016
Numéro JO : 61e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques
- Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;
- Vu la loi n° 2013-015 du 13 juin 2013 portant statut de l'opposition;
- Vu la résolution n° 002 du 30 août 2013 portant amendement du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;