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Décision EL-001/15 24/06/2015

Affaire: désignation de remplaçant de députe en situation d'incompatibilité

Domaine du texte : Remplacement de député en situation d'incompatibilité
Date de signature : Mercredi, 24 juin 2015
Numéro JO : 60e Année N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
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Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992
  • Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle
  • Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219
  • Vu le règlement intérieur de la cour adopté le 15 Février 2005
  • Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale en son Article 7
  • Vu la décision n°E-011/13 du 12 Août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 Juillet 2013
  • Vu la décision n°E-014/13 du 11 Novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d'incompatibilité
  • Vu la décision n°E-015/13 du 14 Novembre 2013 portant rectification d'erreur matérielle relative à l'indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho
  • Vu la lettre n°308/2015/AN/DSL/SG/PA du 19 Juin 2015 par laquelle le président de l'Assemblée nationale notifie à la cour la lettre de démission du député KLASSOU Komi Selom pour cause d'incompatibilité et sollicite l'indication du nom de la personne hab
  • Vu l'ordonnance n°013/2015/CC-P portant désignation de rapporteur