promulguant au Togo le décret du 02 juin1927 fixant la qualité de l'indemnité pour frais de representation attachée à certains postes dans les colonies et territoire sous mandat relevant du Ministère des Colonies
Date de signature : Jeudi, 21 juillet 1927
Numéro JO : 90
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428