PORTANT RÉORGANISATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Domaine du texte : Justice militaire
Date de signature : Mercredi, 13 janvier 2016
Numéro JO : 60e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- VU la loi n°81-5 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire;
- VU la loi n°83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale;
- VU la loi n°2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnel militaires des forces armées togolaises;
- VU la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux collectivités locales;
- VU la loi n°2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d'exercices de la liberté de réunion et de manifestation pacifique publique;
- VU le décret n°2008-006/PR du 25 janvier 2008, portant attribution du chef d'état-major général des forces armées togolaises, des chefs d'état-major et du directeur général de la gendarmerie nationale;
- VU le décret n°2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à la gendarmerie nationale togolaise;
- VU le décret n°2008-017/PR du 12 février 2008 portant statut particulier des corps de la gendarmerie nationale
- Vu le décret n° 2008-023/PR du 15 février 2008 portant attributions et organisation du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;
- Vu le décret n° 2013-013/PR du 06 mars 2013 portant réglementation du maintien et du rétablissement de l'ordre public ;'
- Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'État en mer;
- Vu le décret n° 2014-162/PR du 09 octobre 2014 portant organisation militaire territoriale;
- Vu le décret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ;