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Décret 2015-127/PR 24/12/2015

Portant modification du décret n° 2015-024/PR du 27 mars 2015 portant autorisation de perte de la nationalité togolaise

Domaine du texte : Affaires étrangères
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
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Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992
  • Vu l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980
  • Vu le décret n° 2012-OO4/PR du 29 février 2012,relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
  • Vu le décret n° 2012-OO6/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départaments ministériels
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
  • Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces justificatives produites