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Loi 61-007 11/01/1961

Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.

Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 11 janvier 1961
Numéro JO : 143
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 106
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