promulguant le décret du 13 mars 1924 abrogeant les décrets des 13 mai et 31 août 1911 et fixant une procédure nouvelle pour donner suite aux référés et aux observations de la Cour des Comptes
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 27 juin 1924
Numéro JO : 46
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 241