promulguant le décret du 4 mars 1924 ouvrant les colonies françaises et les pays sous mandat un service des mandats-cartes et mandats-lettres et arrêté interministériels en fixant les délais d'application
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 13 juin 1924
Numéro JO : 46
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 241