promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 completant l'article 324 du décret du 30 Decembre 1912 sur le regime financier des colonies
Date de signature : Lundi, 19 mars 1923
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 120