promulguant au Togo le décret du 6mai 1929 fixant la répartition des revenues attachés aux parts bénéficiaires remises à l'Etat par la Banque de l'Afrique Occidentale
Date de signature : Mercredi, 17 juillet 1929
Numéro JO : 138
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 492