promulguant au Togo le décret du 11 mai 1934, portant extension au Togo du décret du 2 septembre 1933 sur la procédure criminelle en Afrique occidentale française.
Date de signature : Lundi, 18 juin 1934
Numéro JO : 256
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 377