promulguant le décret du 10 mars 1934 complétant le décret du 14 février 1930 accordant le bénéfice de l'admission en franchise à leur entrée en France et en Algérie à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
Date de signature : Mercredi, 25 avril 1934
Numéro JO : 253
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 314