promulguant au Togo la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Mardi, 15 mars 1927
Numéro JO : 81
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 167