promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 06 mars 1924 déterminantles conditions d'application de la loi du 1er avril 1923 et notamment celles de l'article 98 de cette loi, dans les colonies, pays de protectorat ou territoires à mandat situés hors du bassin méditerranéen(arrêté suivi d'un Additif en date du 7 Octobre 1925)
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mardi, 15 mars 1927
Numéro JO : 81
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 164