Portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique togolaise
Domaine du texte : Fonction publique
Date de signature : Lundi, 14 décembre 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la loi n" 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n" 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement