promulguant au Togo le décret du 29mars 1929 portant publication et mise en application, à titre provisoire,de la convention de commerce, de navigation et détablissement entre la France et la Grèce
Date de signature : Lundi, 3 juin 1929
Numéro JO : 136
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 420