modifiant l'article 12 de l'arrêté du 29 juin 1926 créant un Service de Transport Automibiles
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 2 février 1927
Numéro JO : 79
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121