rendant applicable au Togo le décret du 16 novembre 1924 portant réorganisation de la Justice Française dans les colonies dépendant du Gouvernement Général de l'Afrique Occidentale Française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 31 janvier 1925
Numéro JO : 53
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 46