promulguant au Togo le décret du 30 juillet 1928 portant publication à titre provisoire de l'accord commercial entre la France et l'Autriche (articles 1et 3 du décret ,5,6,7,8,9,10,11,12,13,15, et 16,32,à34de l'accord );
Date de signature : Mardi, 25 septembre 1928
Numéro JO : 118
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 606