promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, l'article 65 de la loi de finances du 19 décembre 1926, habilitant les Trésoriers Généraux et les Trésoriers-Payeurs des colonies à poursuivre le recouvrement des sommes dues aux Etats tunisien et marocain, ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de la régence de Tunis et du Maroc.