promulguant au Togo les décrets du 21 mars 1928 ( art 2,3,4) et du 12 juillet 1928 déterminant la composition des conseils d'enquête prévus par l'art.III de la loi du 30 juin 1923.
Date de signature : Samedi, 22 septembre 1928
Numéro JO : 118
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 604