déterminant les détails d'application des dispositions du décret du 30 octobre 1926 fixant les conditions d'admission au Togo et au Cameroun placés sous mandat de la france des nationaux français ou étrangers
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Lundi, 31 janvier 1927
Numéro JO : 78
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 100