Portant dissolution de la Force Sécurité Election Présidentielle (FOSEP) 2015
Domaine du texte : Sécurité des élections 2015
Date de signature : Mercredi, 6 mai 2015
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 091-14 du 09 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de la police nationale togolaise
- Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises
- Vu le décret n°66-203 du 17 novembre 1966 portant création du corps des gardiens de circonscription
- Vu le décret n°81-159 du 13 octobre 1981 substituant la dénomination gardiens de préfecture à celle de gardiens de circonscription
- Vu le décret n°91-198 du 16 août 1991 portant modalités communes d'application de la loi n° 91-14 du 09 juillet 1991
- Vu le décret n°2008-010/PR du 25 janvier 2008 relatif à la gendarmerie nationale
- Vu le décret n°2008-17/PR du 12février 2008 portant statut particulier de la gendarmerie nationale
- Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etats et ministres
- Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n°2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le décret n° 2014-172/PR du 09 octobre 201.4portant création de la Force Sécurité Election Présidentielle 2015 (FOSEP 2015)