promulguant au togo le decret du 23 mars 1922 determinant la situation administrative des commis greffiers du service judiciaire et des secrétaires de parquet des colonies autres que l'indo chine
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 31 mai 1922
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 109