du 30 juin 1922 promulguant le decret du 04 mai 1922 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges de famille aux militaires en service dans les colonies
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 30 juin 1922
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 137