promulguant au Togo le décret du 19 Janvier 1924 modifiant le décret du 30 Décembre 1912 en ce qui concerne le paiement des dépenses d'exercice clos des services locaux des Colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 31 mai 1924
Numéro JO : 45
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 192