modifiant et completant l'arrêté N°66 du 28janvier 1929 déterminant les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement et fixant les taux de la retenue pour logement et ameublement
Date de signature : Mardi, 23 avril 1929
Numéro JO : 132
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 320