promulguant au Togo les décrets du 3 avril 1875 et du 9 avril 1878 relatifs aux conventions internationales d'extradition
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Samedi, 22 décembre 1923
Numéro JO : 40
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7