attribuant au personnel des cadres généraux des Colonies et au personnel militaire hors cadres de la France l'accompte de 250 francs prévu par la loi du 30 juin 1925
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 13 août 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 304