promulguant le décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 31 aôut 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement , à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
Date de signature : Jeudi, 21 février 1929
Numéro JO : 128
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 229