promulguant au Togo le décret du 19 Octobre 1922 modifiant l'article 1 du décret du 5 Mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 1923
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 32