fixant pour le premier semestre de l'année 1926 le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 08 septembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de france pour cause de maladie ou de blessure
Date de signature : Samedi, 19 décembre 1925
Numéro JO : 65
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 32