promulguant au Territoire du Togo placé sous le mandat de la France le décret du 28 avril 1925 portant réglément d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 14 avril, sur la réforme du régime des pensions civiles et militaires
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 2 juillet 1925
Numéro JO : 59
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 245