réglementant à nouveau la contribution foncière sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les centres urbains.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 27 octobre 1933
Numéro JO : 246
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 111