promulguant à l'exception des articles 21 à 31 inclusivement, la convention de commerce signée entre la France et la Grèce le 8 Septembre 1926, et publiée et mise en application à titre provisoire par décret du 10 Septembre 1926.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 23 décembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 45