maintenant provisiorement en vigueur dans le cours du mois de Janvier 1923 pour toutes les recettes les tarifs et les modes de perception appliqués en 1922
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 23 décembre 1922
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 20